Entre votre associé et vous, rien ne va plus ? Afin éviter que vos relations professionnelles ne tournent au conflit ouvert, et vous fasse perdre temps, argent et santé, il est fondamental de ...
Par décision des associés, une société commerciale peut changer de forme juridique pour s’adapter aux évolutions du marché. Cette mutation soulève la question liée au sort des engagements pris sous l’ ...
Sur le plan juridique, la différence est nette : les statuts sont obligatoires, le pacte d’associés est facultatif. Les statuts fondent juridiquement la société. Ils sont exigés par l’Article 1835 du ...
Rancœurs non exprimées, sentiment d’injustice, différences de styles et de méthodes de travail, désaccords sur la stratégie, priorités personnelles divergentes, angoisses et jeux de pouvoir… Les ...
Le règlement d’une succession ne se limite pas à répartir des biens ou des patrimoines : il s’agit avant tout de respecter la loi et de garantir les droits des héritiers. Mais dans de nombreux cas, ...
Dissoudre une SCI, ce n’est pas signer un formulaire et tourner la page. Quand la dissolution s’accompagne de la transmission ...