Entre 2012 et 2019, on observe un phénomène sociétal assez marquant. En 2012, 246.000 mariages ont été célébrés et 161.000 pacs ont été signés. Sept ans plus tard, l’Insee révèle que 224.000 mariages ...

Diffusé le mardi 21 février 2023 à 9:06 Publié le mardi 21 février 2023 à 9:06 Un divorce peut être assorti du versement d'une prestation compensatoire. Une mesure prévue par le législateur pour ...

La prestation compensatoire est définie par l’article 270 du Code civil qui dispose qu’elle est « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les ...

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ? La prestation compensatoire est une somme versée par un ex-époux à l’autre après un divorce, afin de compenser la différence de niveau de vie créée par la ...

Pension alimentaire, prestation compensatoire, devoir de secours, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : que recouvrent ses termes juridiques ? A quoi puis-je prétendre dans le ...

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière qui permet de compenser la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap dans leur vie quotidienne. La Cour des ...

Le contrat de prestation de service est un document qui définit la relation commerciale entre un prestataire et son client, avec des droits et obligations engageant les deux parties. Le contrat de ...

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités, Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 310-12 et R. 310-17 ; Vu le code de la ...

Un jugement du 24 août 1987 prononce le divorce d'un couple et homologue la convention définitive portant règlement des effets de celui-ci, laquelle stipule notamment que le mari s'engage à verser à ...